PLATEFORME « 365 SFD »
Formations en ligne dispensées par la Société Française de Dermatologie
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Projet du 24/10/2022)

Article 1. CONTENU ET CONDITIONS DE L’OFFRE DE FORMATIONS EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’achat des services de formation (ci-après « les Services » ou « le Service ») proposés par la Plateforme 365 SFD de la Société française de Dermatologie et de pathologie sexuellement transmissible, Association Reconnue d’Utilité Publique (Numéro RNA : W751010430, Numéro SIRET : 35313934800059), dont le siège est situé à Paris, au 10, cité Malesherbes, dans le 9e arrondissement (ci-après «la SFD »).

Les caractéristiques principales des Services proposés aux Apprenants sont présentées par la SFD sur le site internet de la SFD à la rubrique « Plateforme 365 SFD, à l’adresse suivante : «https://www.sfdermato.org/page-61-365-sfd-formation-et-info-continue».

L’Apprenant est tenu de prendre connaissance de la description des Services avant toute passation de commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.

L’Apprenant déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 2. MODALITES DE COMMANDE ET DE FOURNITURE DES SERVICES
L’Apprenant sélectionne sur le Site les Services de formation qu’il désire commander.
1. Modalités d’accès et d’inscription au service
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, la SFD porte à l’attention de tout internaute souhaitant ouvrir un compte sur le Site en vue de contracter avec elle en tant qu’Apprenant, les informations qui suivent :
A/ Réalisation d’un profil Client et d’identifiants de connexion sur le Site
Tout Apprenant doit créer un compte via le Site, en renseignant son nom, prénom et adresse e-mail.

B / Gestion du profil et obligation de sincérité
Lors de son inscription, l’Apprenant s’engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l’Apprenant peut à tout moment contacter le service de la Plateforme 365 SFD à l’adresse suivante : info365sfd@sfdermato.org

C / L’identifiant et le mot de passe de connexion
L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux services du Site ainsi qu’aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et l’Apprenant est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ses données de connexion.
2. Présentation des services de formation :

Les services de formation dispensés par la Plateforme 365 SFD consistent en :

– Un accès direct à toutes les REVUES auxquelles la SFD est abonnée pour ses membres : revues françaises (les annales de dermatologie, organe officiel de la SFD) mais aussi internationales comme le BJD ou le JAMA.

– Un accès à la VIDEOTHEQUE de la SFD pour voir ou revoir les sessions de formations des JDP ou des QSD qui ont été revues et classées.

– Un accès au cycle de FORMATIONS en ligne incluant les « VIDEO DIGESTS », c’est-à-dire des résumés d’une dizaine de minutes de sessions d’1H30 à visionner à tout moment et un accès à des WEBINARS de formations d’une durée variable de 45 à 60 minutes) à partir de janvier 2023.

– Un accès à la nouvelle WEBTV de la SFD incluant, au moins une fois par mois, un accès aux « ENTRETIENS DE LA DERMATOLOGIE », des débats d’une vingtaine de minutes sur des sujets d’actualité, menés par une journaliste professionnelle avec, notamment, des experts dermatologues, l’accès à cette WebTV permettant aussi un accès au « JT DE LA PEAU », qui communiquera des informations récentes ou urgentes sur différents sujets (les congrès, les nouveautés thérapeutiques, les rencontres des groupes thématiques de la SFD, etc.).

– Un accès au « BLOG DE LA PEAU » permettant la lecture de l’article du mois sur la bibliographie et d’autres sujets sur la peau ou d’intérêt pour la pratique ou la formation des spécialistes.

– A partir de juin 2023, un accès à une série de PODCASTS sur la chaine radio «LA VOIX DE LA PEAU » sur des sujets d’informations ou de formations en dermatologie, résumés en 3 à 5 minutes.

Article 3. TARIFS DES SERVICES DE FORMATION

Les membres de la SFD à jour de cotisation ont un accès gratuit à l’ensemble des services sauf à ce que cela soit précisé sur la rubrique concernée.

Les tarifs respectifs de chaque Service sont indiqués en euros et donnent accès au service commandé dès confirmation du règlement. Le paiement se fera directement par carte bancaire via la Plateforme 365 SFD.

La SFD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue par carte bancaire. L’Apprenant doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci directement dans la zone prévue à cet effet (paiement via le système STRIPE, saisie sécurisée par cryptage SSL).

Article 5. DISPONIBILITÉ DU SERVICE DE FORMATION
La SFD s’efforce d’assurer la disponibilité de son site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la SFD.

Si l’Apprenant rencontre une difficulté pour accéder au Service, il aura la possibilité de contacter le support client aux adresses électroniques suivantes : info365sfd@sfdermato.org ou au numéro de téléphone suivant : 01 43 27 01 56.

La SFD s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

En cas d’interruption du service, la SFD mobilisera ses ressources pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Si le cas échéant, la durée de non accessibilité au service dépasse une semaine, la SFD proposera une indemnisation qui sera par priorité une prorogation de l’abonnement de la durée de l’interruption de service.
Article 6. MODIFICATION DU SERVICE
La SFD se réserve le droit de faire évoluer ses Services ou le Site, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Apprenant.
Article 7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SFD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8. NON-APPLICABILITE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, et compte tenu de l’accès donné aux Services immédiatement après le paiement en ligne de l’Apprenant, le droit de rétractation ne peut s’exercer dans le cadre du présent Service.

Article 9. RESPONSABILITÉ DE L’APPRENANT

Conformément aux dispositions de l’Article 2 des présentes Conditions Générales de Vente, l’Apprenant est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ses données de connexion.

L’Apprenant s’interdit de communiquer les coordonnées de son compte à un tiers, l’utilisation en étant strictement personnelle. Si la SFD constate des connexions anormales établissant un partage, elle pourra interrompre immédiatement le service sans que l’Apprenant ait droit à la moindre indemnisation. Les sommes déjà payées seront alors définitivement acquises à la SFD.

Dans le cas où l’Apprenant serait amené à commenter, oralement ou par écrit, la formation lui étant dispensée, ou à y intervenir dans le cadre d’un événement interactif, il s’engage à s’exprimer de façon courtoise et respectueuse, en s’interdisant toutes interventions déplacées, dénigrantes ou pouvant avoir pour effet de nuire au bon déroulement de la formation.
Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SFD fournit à l’Apprenant, dans le cadre des Services régis par les présentes Conditions Générales de Vente, une documentation prenant la forme de divers supports écrits ou audiovisuels.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de la SFD et, le cas échéant, de ses contributeurs, collaborateurs ou intervenants. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’Apprenant. A cet égard, les Apprenants s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

Le contenu des Services du Site est la propriété de la SFD ou de ses contributeurs, collaborateurs ou intervenants et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En dehors du cadre du droit de citation mentionné à l’Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu des Services est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11. FORCE MAJEURE

L’exécution par la SFD de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La SFD informera l’Apprenant de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de 24h à compter de la date de sa connaissance de la survenance d’un tel événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la SFD se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours l’Apprenant aura la possibilité de résilier la commande en cours et la SFD procédera alors au remboursement prorata temporis de celle-ci.

Article 12. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Apprenant sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la SFD chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Apprenant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site. Pour une information complète sur le traitement des données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité du Site.

Article 13. LITIGE
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de réclamation, ou de différend, l’acheteur s’adressera en priorité à la SFD pour obtenir une solution amiable.

En outre, en cas de différend né des présentes Conditions Générales de Ventes et de leur application, l’Apprenant comme la SFD ont possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Article 16. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’APPRENANT
L’Apprenant reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à son achat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– Le prix des Services et des frais annexes ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la SFD s’engage à fournir les Services commandés ;
– Les informations relatives à l’identité de la SFD, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « https://365.sfdermato.org/» emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Apprenant, sauf si des conditions particulières ont été conclues la SFD – dans ce cas, lesdites conditions particulières priment sur les Conditions Générales de Vente.